Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – BYWIL

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à l’achat de produits proposés par l’entreprise BYWIL, siège social : 21 rue du 8 mai 1945, 93360 Neuilly‑Plaisance, France, au sein de ses distributeurs automatiques. Toute transaction implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et disponibilité

Les produits disponibles sont ceux présents dans le distributeur au moment de l’achat. En cas de rupture, d’erreur de délivrance ou de dysfonctionnement, l’acheteur est invité à effectuer une réclamation via le formulaire prévu à cet effet.

3. Prix

Les prix affichés sur le distributeur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4. Paiement

Le paiement est effectué directement sur le distributeur par les moyens acceptés (carte bancaire, espèces ou autres modes indiqués). La vente est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.

5. Délivrance du produit

Le produit est délivré immédiatement après paiement. L’acheteur doit vérifier la conformité du produit au moment de sa récupération. Toute anomalie (produit non délivré, bloqué, endommagé, …) doit être signalée via le formulaire de réclamation.

6. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée via le formulaire dédié et comporter l’ensemble des informations demandées (date, heure, lieu du distributeur, montant payé, description du problème). Un formulaire incomplet peut entraîner un délai de traitement ou un refus de prise en charge.

7. Responsabilité

BYWIL s’engage à assurer le bon fonctionnement de ses distributeurs. 
La responsabilité de BYWIL ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du distributeur, de négligence de l’acheteur ou de tout événement extérieur empêchant la délivrance normale du produit.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés via un distributeur automatique, les produits étant délivrés immédiatement et susceptibles d’être consommés rapidement.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une réclamation sont utilisées exclusivement pour son traitement. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de BYWIL.